Amendement déposé en séance sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (15 février 2017)
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Esther Benbassa a redéposé lors de la nouvelle lecture au Sénat de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, un amendement de suppression de l’article 3 visant à allonger de trois mois à un an le délai de prescription des infractions ayant été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.

Veuillez retrouver ci-dessous le texte de cet amendement :

 

Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(Nouvelle lecture)

(n° 408 , 407 )

N° 1

15 février 2017


AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER


ARTICLE 3

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.

Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de prescription différents selon le support.

Le Conseil Constitutionnel a déjà statué, dans sa décision 2004-496-DC, qu’il ne peut y avoir de trop grandes différences de régime entre presse papier et numérique en matière de délai de prescription. Il apparaît donc inutile de prolonger le délai de prescription en cas de commission d’infractions par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.

 

Retrouvez cet amendement sur le site du Sénat, en cliquant ici.