Intervention en séance lors de la discussion générale, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (15 février 2017)
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Texte n°408

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

 

Discussion générale

Mercredi 15 février 2017

Esther Benbassa

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Garde des Sceaux

Monsieur le Président de la commission des lois,

Monsieur le Rapporteur,

Mes ChèrEs collègues,

 

Le Sénat est saisi, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le lundi 13 février 2017.

Ce texte, qui fait suite aux travaux conduits en 2015 par nos collègues députés Alain Tourret et Georges Fenech lors de la mission d’information sur la prescription en matière pénale, fait l’objet, sur un certain nombre de points, d’un large consensus entre les deux assemblées.

Ainsi, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, dans des termes identiques, les articles 1er, 2, 4 et 5 qui ont vocation à moderniser le droit de la prescription.

Mesures phares de ce texte, les deux premiers articles prévoient de porter les délais de prescription de l’action publique des crimes et délits respectivement à vingt et six ans (contre dix et trois ans en l’état actuel du droit).

Sur cette question particulière, que j’ai eu l’occasion d’aborder lors des précédentes lectures, le groupe écologiste n’est pas tout à fait convaincu.

Bien sûr, le texte qui nous est soumis aujourd’hui a le grand mérite de poser le débat en termes généraux et de nous éloigner ainsi d’un droit d’exception que nous avons toujours refusé. Il renforce également la sécurité juridique en précisant clairement le point de départ du délai de prescription pour chaque infraction ou catégorie d’infraction.

Mais si la nécessité de mettre à plat le droit de la prescription ne fait, pour nous, aucun doute, la nécessité d’allonger les délais de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle ne nous semble pas aller de soi.

Le syndicat de la Magistrature l’a rappelé hier dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires, je cite : « les bonnes intentions ne feront pas une bonne législation ».

Il affirme également, et nous partageons ces propos, que « la prescription n’est pas l’ennemie de la justice, elle est au contraire un de ses piliers. Garantie essentielle pour le procès équitable et surtout, condition de l’apaisement social que la justice recherche, elle procède d’un équilibre complexe. »

Malheureusement, ces considérations pourtant capitales ne sont plus l’objet de nos débats et nous ne discuterons aujourd’hui que de l’article 3, seul point de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Cet article, rappelons-le, vise à faire passer le délai de prescription des infractions commises sur internet de trois mois à un an.

La situation devient presque grotesque, mes chèrEs collègues, puisque nous débattons de cette disposition exactement dans les mêmes termes que la semaine dernière.

Je ne m’étendrai donc pas inutilement sur ce sujet, le groupe écologiste n’ayant pas changé d’avis depuis la dernière séance. Nous considérons que l’article 3, qui revient à créer deux délais de prescription pour une même infraction sur la base du support utilisé : internet seul ou internet et papier, entache la lisibilité et la cohérence de la loi.

Nous rejoignons ici la position de l’Assemblée Nationale qui s’est prononcée hier et se prononcera à nouveau demain pour probablement défaire ce qui aura été fait aujourd’hui au Sénat.

Nous avons toujours, au groupe écologiste, défendu les vertus du débat parlementaire, et notamment contre le recours systématique à la procédure accélérée. Mais ce genre de situation, qui mobilise des moyens importants, nous montre que certaines réformes du processus législatif devraient être pensées rapidement.

Je vous remercie.