Amendements, défenses et explication de vote finale sur la PPL d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice (24 octobre 2017)
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J’ai déposé plusieurs amendements lors de l’examen de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, vous pouvez, ainsi que leurs défenses, les consulter ci-dessous :

 

Direction de la Séance

PPL n° 34:

d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice

20 octobre 2017

(1ère lecture)

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Amendement 3 (article 8)

présenté par Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif public de résolution des litiges en ligne, sous l’égide du ministère de la justice.

Les auteurs du présent amendement considèrent que, si l’objectif de ces dispositions est de faire baisser la saisine des juridictions en favorisant ces modes d’intervention, il convient de rappeler que ces services sont payants, ce qui ne peut que créer une inégalité entre les justiciables.

 

Défense

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

A l’instar de l’article 7, l’article 8 de la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui tend à fixer un cadre juridique plus précis pour les services en ligne de règlement amiable des litiges.

Il est ainsi prévu d’imposer des règles de déontologie et une obligation d’information au public pour les personnes proposant en ligne une assistance juridique ou une aide à la saisine des juridictions.

J’attire votre attention, mes chèrEs collègues, sur le fait que nous ignorons tout de ces règles de déontologies et obligations qui sont simplement renvoyées à un décret en Conseil d’Etat. Les auteurs du texte ne semblent pas avoir d’idée précise des mécanismes qui seraient susceptibles de constituer de véritables garanties en la matière, cela nous semble pour le moins inquiétant.

D’autre part, comme le souligne le syndicat de la magistrature, que nous avons entendu il y a peu, il semble M. Bas, que vous considériez la résolution de litiges en ligne comme une solution miracle au problème majeur de l’engorgement des juridictions. Nous ne sommes pas contre cette idée à priori et cela mérite probablement une réflexion approfondie.

Cependant, de notre point de vue, l’objectif doit toujours être un accès garanti à tous et gratuit à la justice de notre pays ? Or nous parlons ici de services en lignes payants qui créeront, sans nul doute, de nouvelles inégalités entre les justiciables.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, proposent la suppression de cette disposition.

Je vous remercie. »

 

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Amendement 20 (article 18)

présenté par Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 18

Consulter le texte de l’article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique. La suppression de cette taxe par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 était une bonne chose pour l’accès à la justice des justiciables. Seul l’État doit avoir la charge d’assurer le financement des missions de service public de la Justice, sans le faire peser de manière indifférenciée sur les justiciables.

 

Défense

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

L’article 18 de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi de finances du 29 décembre 2013. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée.

Malgré les exemptions prévues pour les litiges prud’homaux et pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, cette mesure nous paraît, encore une fois, participer d’une vision comptable de la justice dont les « usagers » devraient participer au coût de fonctionnement.

L’accès au droit, au juge, cela n’est plus à démontrer, est un problème majeur dans notre pays. Cette taxe constituerait alors un obstacle supplémentaire pour les plus fragiles de nos concitoyens.

La justice de notre pays est exsangue, le manque de moyens humains et matériel est criant et ce à tous les niveaux. Mais que nous est-il proposé ici ? De faire porter l’effort par les plus précaires, c’est indigne !

Nous demandons la suppression de cette disposition comme nous demanderons celle de l’article 19 qui rend obligatoire la consultation d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle.

Investir dans la justice de notre pays ne doit pas être réduit à la construction de prisons. Il est urgent de donner aux juges, aux greffiers et à tous les acteurs judiciaires les moyens de mener convenablement leurs missions.

Faciliter l’accès au droit de tous doit être une priorité et nous nous opposerons toujours avec force aux mesures qui ont vocation à l’entraver.

Je vous remercie. »

 

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Amendement 9 (article 27)

présenté par Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 27

Consulter le texte de l’article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 27 supprime la saisine obligatoire du juge d’application des peines, préalablement à l’exécution des condamnations inférieures ou égales à deux ans, considérant que ce dispositif a « dénaturé le sens de la peine ».

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit là au contraire de donner tout son sens à la peine. Il est primordial que le juge d’application des peines intervienne dans tous les cas. Le but étant que la peine soit la plus adaptée possible et ainsi la plus efficace avec des « projets de sortie » au cas par cas pour une réinsertion réussie.

 

Défense

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

Dans l’état actuel du droit, les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans, ou un an si le condamné est en récidive légale, ne peuvent être exécutées sans le préalable obligatoire d’un examen de la situation du prévenu par le juge de l’application des peines, chargé de définir les modalités d’exécution de la peine.

Considérant que ce dispositif a, je cite, « dénaturé le sens de la peine d’emprisonnement », les auteurs de la proposition de loi en propose, avec l’article 27, la suppression.

J’ai eu l’occasion de le dire, nous avons, au groupe CRCE, rencontré des syndicats de magistrats et d’avocats afin d’échanger sur les dispositions de la PPL. Au nombre des mesures qui font l’unanimité contre elles, on trouve, en bonne place, cet article 27 dont nous discutons.

Ces différents acteurs ont évoqué la nécessité d’un véritable bilan de la loi de 2009 à l’origine de ce dispositif, tous ont dit l’urgence de renforcer les moyens des juges d’application des peines, certains ont regretté ce qu’ils considèrent comme une régression dans l’évolution du droit de la peine.

Nous partageons leurs préoccupations, leurs revendications et demandons, en conséquence, la suppression de cette disposition.

Je voudrais également dire que, contrairement à vous Monsieur le Président Bas, nous ne considérons pas que la seule peine qui vaille soit l’incarcération effective. Bien au contraire, la prison, la désinsertion, la surpopulation carcérale sont autant de facteurs de récidive. Or la peine doit permettre au condamné de revenir, à l’issue de celle-ci, prendre toute sa place dans notre société. C’est pour cela qu’elle doit être le plus individualisée possible et qu’il faut donner aux juges les moyens pour le faire.

Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que, notre pays étant loin de garantir la dignité de ses détenus, adopter des mesures qui auront pour conséquence une inflation de la surpopulation carcérale est pour le moins irresponsable.

Je vous remercie. »

 

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Amendement 10 (additionnel après article 28)

présenté par Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur est abrogé.

Objet

L’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 a maintenu l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994. Il en résulte que les effets des incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 peuvent se poursuivre encore maintenant.

A l’instar de la cour de cassation qui dénonçait, dès 2008, cette situation et « l’inégalité de traitement qui en résulte vis à vis des personnes condamnées postérieurement au 1er mars 1994 », les auteurs du présent amendement proposent d’abroger l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992.

Défense

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

Le présent amendement, qui vise à supprimer l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, vous propose, en fait, de mettre fin à une discrimination « légale » qui subsiste depuis plus de 25 ans.

En effet, l’article 370 en question a maintenu l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994. Il en résulte que les effets des incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 peuvent se poursuivre encore maintenant.

Permettez-moi, mes chèrEs collègues, de prendre un exemple concret pour illustrer mon propos :

Quelques temps avant l’élection présidentielle de 2012, Monsieur Delvigne demande son inscription sur les listes électorales de sa commune. Demande qui lui est refusée au motif qu’il a été condamné en 1988 à douze années de réclusion. Plus de vingt ans après les faits, alors qu’il a purgé sa peine et a retrouvé une vie paisible, Monsieur Delvigne est toujours privé de ses droits civiques.

La loi a été assouplie depuis mais, non rétroactive, ne bénéficie pas aux personnes condamnées avant 1994. Au-delà de ce cas particulier, ce sont des milliers de nos concitoyens qui sont aujourd’hui soumis à une déchéance civique à vie.

Aussi je vous demande, à l’instar de la Cour de Cassation qui préconisait, dès 2008, l’abrogation de l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992, de voter cet amendement et, ainsi, de mettre fin à une inégalité de traitement entre personnes condamnées basée uniquement sur la date de leur condamnation.

Je vous remercie. »


 

– Explication de vote –

PPL n° 34:

d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice

Mardi 24 octobre 2017

Esther Benbassa, Sénatrice écologiste, rattachée au groupe CRCE

 

« Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des lois,

Messieurs les Rapporteurs,

Mes ChèrEs collègues,

« La justice va mal. La réforme de l’institution judiciaire et la mise à niveau de ses moyens sont une urgence pour notre État de droit. »

Ces mots ouvraient l’exposé des motifs de la proposition de loi qui nous a réunis aujourd’hui.

Je les partage. Tous.

Je suis, par contre, convaincue, comme l’ensemble des membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste, que certaines des propositions faites par ce texte, loin de participer au redressement de la justice, constituent une sérieuse remise en cause du fonctionnement de l’institution judiciaire et des principes fondateurs de notre droit.

Nous considérons la question des moyens alloués à la justice comme un indispensable corollaire à son indépendance. Ceux-ci doivent être renforcés mais certainement pas de la manière que vous nous proposez à travers une approche managériale et comptable de la justice.

Consolider l’Etat de droit est, pour nous également, une priorité – nous avons d’ailleurs été bien seuls à le défendre quand il s’est agi de faire entrer les mesures de l’état d’urgence dans notre droit commun – mais la réponse ne peut être uniquement répressive, Monsieur le Président de la Commission des lois, elle doit être pensée en termes de réhabilitation et de réinsertion. C’est bien l’humain qui doit être au cœur de notre politique pénale. Je ne dis pas cela par angélisme mais par pragmatisme. Nous le savons, le tout carcéral, le tout répressif, cela ne marche pas. Cela ne fait pas diminuer le taux de récidive, cela ne porte pas ses fruits en matière de réinsertion.

De surcroît, nous ne cesserons de le rappeler, l’exigence de respect de la dignité doit être aussi considérée derrière les barreaux des prisons. L’incarcération ne doit pas valoir l’exclusion, le détenu reste membre de la cité et doit donc conserver ses droits fondamentaux.

Parce que ce sont ces valeurs et ces principes qui guident notre action politique, nous voterons contre ces propositions de loi.

Je vous remercie. »

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