Les amendements d’Esther Benbassa et leurs défenses sur le PJL renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (18 juillet 2017)
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J’ai déposé plusieurs amendements de suppression lors de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous pouvez, ainsi que leurs défenses, les consulter ci-dessous :

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Amendement n°25

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G

Mmes BENBASSA et BOUCHOUX et M. DESESSARD


ARTICLE 1ER

 

Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er du projet de loi confère à l’autorité administrative la possibilité d’instaurer un périmètre de protection au sein duquel l’accès à la circulation des personnes est réglementé afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation.

Cette disposition menace directement des libertés garanties par la constitution telle la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Il semble alors aux auteurs du présent amendement que, malgré les efforts du rapporteur, les garanties restent insuffisantes et qu’il convient de supprimer cet article.

Défense

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

Principale innovation par rapport à l’état d’urgence, l’article 1er du projet de loi confère aux préfets et, à Paris, au préfet de police, le pouvoir d’instituer, afin d’assurer la sécurité de lieux ou d’évènements soumis à un risque d’actes de terrorisme, des périmètres de protection au sein desquels l’accès et la circulation des personnes seraient réglementés.

Quelle idée de société transparaît au travers de cette disposition ? Une société du soupçon qui permet de contrôler, de fouiller sans motif valable. Une société qui favorise la stigmatisation de nos concitoyens musulmans, qui, loin de lutter contre les discriminations, les facilite. Notre devoir est de lutter contre les contrôles au faciès, pas de les encourager !

De surcroît, dans la période que nous vivons, quels sont les lieux ou les évènements qui ne soient soumis à aucun risque d’acte de terreur ? Soyons sérieux mes chèrEs collègues, une telle restriction des libertés n’est pas nécessaire pour lutter contre le terrorisme, ce qui est efficace en revanche c’est une action coordonnée des services de renseignement et des services d’enquête judiciaire et des moyens conséquents alloués à ces services.

Ce qui est efficace c’est aussi de réfléchir aux causes et de faire de la prévention une priorité.

Nous avons débattu ici de nombreux textes visant à renforcer l’arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme, certains d’entre nous ont alors dénoncé cette inflation législative basée souvent sur l’émotion et sur la volonté de donner une réponse à nos concitoyens inquiets.

Le Président change, le Premier Ministre change, mais rien ne change et nous voilà à nouveau réunis autour d’un texte un peu plus attentatoire aux libertés individuelles que les précédents… Et, une fois de plus, nous sommes bien peu nombreux à en débattre, comme si le législateur lui-même était devenu apathique. »

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Amendement n°26

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G

Mmes BENBASSA et BOUCHOUX et M. DESESSARD


ARTICLE 2

 

Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 du projet de loi permet au préfet de police à Paris ou au représentant de l’Etat dans le département, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, d’ordonner la fermeture d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition, plus large que celle contenue dans la loi sur l’état d’urgence et insuffisamment encadrée, est de nature à porter atteinte à la liberté de culte. Ils en proposent, en conséquence, la suppression.

Défense

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

L’article 2 du projet de loi permet au préfet de police à Paris ou au représentant de l’Etat dans le département, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, d’ordonner « la fermeture d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes ».

Disons-le clairement : nous sommes ici en présence d’un article se basant sur l’arbitraire le plus complet ! Comment définir clairement les « idées » ou « théories » qui pourraient entraîner la fermeture ? Ce motif imprécis ouvre en réalité un véritable boulevard aux fermetures abusives de lieux de culte.

Le droit de tout individu à exercer paisiblement son culte – que, bien sûr personne dans cet hémicycle n’oserait remettre en question ! – se trouvera profondément bafoué par cette disposition. Que penser d’un pays où la pratique du culte est entravée au moindre soupçon ?

Le commissaire européen aux droits de l’homme ne s’y est pas trompé et s’est récemment inquiété de la portée de cet article 2, susceptible de limiter considérablement la liberté de culte, garantie par l’article 9 de la CEDH.

Enfin, comment ne pas reconnaître le caractère punitif et stigmatisant d’une telle mesure pour les communautés religieuses entières concernées ? Soyons réalistes, cette disposition vise particulièrement les musulmans et l’arbitraire des fermetures ne fera que raviver un sentiment de stigmatisation et de discrimination à juste titre déjà bien installé au sein de cette communauté.

Cette disposition, plus étendue que celle contenue dans la loi sur l’état d’urgence, est insuffisamment encadrée et menace lourdement la liberté de culte. Nous en proposons donc la suppression. »

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Amendement n°27

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G

Mmes BENBASSA et BOUCHOUX


ARTICLE 2

 

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, les idées ou théories qui sont diffusées

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quatre mois

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle ne peut faire l’objet que d’un seul renouvellement.

Objet

Cet amendement de repli a pour objet d’encadrer plus strictement la fermeture de lieux de culte. Il est ainsi proposé de supprimer la possibilité de fermeture en raison de la diffusion « d’idées ou de théories » qui paraît beaucoup trop large. Il est également proposé de limiter à quatre mois, renouvelable une seule fois, la durée de la fermeture.

Défense

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

Comme nous l’avons vu plus tôt, l’article 2 du projet de loi permet la fermeture d’un lieu de culte dans lequel « les idées ou théories qui sont diffusées » provoquent à la violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes.

La « diffusion d’idées ou théories » est, selon nous, un motif de fermeture beaucoup trop large. L’interprétation abusive qui peut être faite de ces deux termes et le flou inhérent qui les entoure, sont des facteurs de risques pouvant déboucher sur des dérives et des fermetures de lieux de culte injustifiées.

De surcroît, comme le rappelle le Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet dernier, « en mettant en place un régime juridique fondé sur la diffusion des idées ou théories, en l’absence de tout acte matériel, le texte semble s’affranchir du droit commun de la preuve. » Nous demandons, par conséquent la suppression de cette possibilité.

L’article 2 prévoit également que la fermeture ne puisse excéder six mois, mais il n’est pas fait mention du nombre de renouvellements possibles de la décision de fermeture. L’absence de mention quant au nombre de renouvellements autorisés équivaut à de potentielles reconductions abusives de la sanction. Nous estimons également qu’une durée de fermeture de six mois constitue une atteinte grave à la liberté de culte.

Nous proposons donc également, sans adhérer à la disposition, d’en atténuer les effets en limitant à quatre mois, renouvelable une seule fois, la durée maximale de la fermeture.

Je terminerai en reprenant les termes sans appel de la CNCDH qui rappelle que : « la mise en œuvre de ces mesures particulièrement attentatoires aux libertés obéit simplement à un principe de précaution et érige un simple soupçon au rang des motifs légitimes d’intervention. Confusion des régimes ou disproportion : dans les deux cas, l’Etat de droit, garant du respect des droits fondamentaux, est mis à mal. »

Je vous remercie »

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Amendement n°28

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G

Mmes BENBASSA et BOUCHOUX


ARTICLE 3

 

Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Issu à la fois des mesures d’assignation à résidence prévues par la loi sur l’état d’urgence et des dispositions de contrôle administratif des personnes de retour en France d’un théâtre d’opérations terroristes, il donne pouvoir au ministre de l’intérieur de procéder à la surveillance de personnes répondant à un certain nombre de critères.

Malgré les améliorations notables apportées par le rapporteur, les auteurs du présent amendement considèrent comme dangereuse une généralisation excessive des mesures exceptionnelles de police administrative. Ils considèrent de surcroît que le droit en vigueur est suffisant et en demandent, en conséquence, la suppression.

Défense

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

L’article 3 concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Issu à la fois des mesures d’assignation à résidence prévues par la loi sur l’état d’urgence et des dispositions de contrôle administratif des personnes de retour en France d’un théâtre d’opérations terroristes, il donne pouvoir au ministre de l’intérieur de procéder à la surveillance de personnes répondant à un certain nombre de critères.

Malgré les quelques améliorations apportées par le rapporteur, nous considérons, encore et toujours, comme dangereuse une généralisation excessive des mesures exceptionnelles de police administrative.

De surcroît, comme le relève le Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet 2017, l’imprécision des critères d’application de ces mesures de surveillance constitue une atteinte certaine aux principes de légalité et de sécurité juridique.

Faut-il encore le rappeler, cette disposition permet de prendre des mesures privatives ou restrictives de liberté à l’égard de personnes auxquelles aucune infraction pénale n’est reprochée.

Cela n’a rien d’anodin et en dit long sur la vision de l’État de droit qui semble aujourd’hui dominer.

D’autant que le droit pénal antiterroriste a été largement étoffé ces dernières années et de nombreuses infractions de soutien au terrorisme ont été créées.

Notre arsenal juridique est suffisant, ça n’est d’ailleurs pas qu’une lubie d’écologiste puisque ce sont aujourd’hui près de 500 personnalités du droit, chercheurs et universitaires qui dénoncent un projet de loi qui « hypothèque les libertés de tous de manière absolument inédite » en « proposant d’inscrire dans le droit ordinaire les principales mesures autorisées à titre exceptionnel dans le cadre de l’état d’urgence ».

Je vous remercie »

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Amendement n°29

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G

Mmes BENBASSA et BOUCHOUX


ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 du projet de loi introduit dans le droit commun, un régime de visites et de saisies à l’initiative de l’autorité administrative. Celles-ci sont justifiées dès lors qu’il « existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. »

Ici encore, malgré les améliorations notables apportées par le rapporteur, les auteurs du présent amendement considèrent que le champ d’application de cette disposition n’est pas défini de manière suffisamment restrictive. Ils en demandent donc la suppression.

Défense

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

L’article 4 du projet de loi étend aux autorités administratives la possibilité d’ordonner des visites de tout lieu au sein duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne répondant aux mêmes critères – trop peu restrictifs – que ceux de l’article 3, toujours aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme.

Nombreux sont, ici encore, les droits fondamentaux susceptibles d’être mis à mal par cette mesure : droit de propriété, inviolabilité du domicile, droit au respect de la vie privée et familiale… Ici encore les garanties apportées sont insuffisantes et le contrôle juridictionnel limité.

Ce texte est vertigineux, mes chèrEs collègues, et l’unanimisme qu’il recueille contre lui parmi les professionnels du droit et les institutions de défense des droits de l’homme semble impuissant à faire vaciller les certitudes qui animent ce Gouvernement.

Je voudrais citer les mots très forts de Mireille Delmas Marty, professeure émérite au Collège de France dans sa lettre ouverte au Président de la République : « Il n’y a pas à choisir, Monsieur le président, la sécurité ou les libertés. Vous-même et votre gouvernement, sous le contrôle du nouveau Parlement, vous devez assurer l’une et l’autre, en acceptant qu’elles ne soient absolues ni l’une ni l’autre.

Quand Paul Ricœur – de qui M. Macron se dit proche et dont il ne semble pas avoir lu l’oeuvre – rappelait la finitude humaine, il ne disait rien d’autre. Ce n’est pas en introduisant dans le droit de notre pays, après les réformes sécuritaires accumulées depuis la loi de novembre 2001, les principales dispositions qui accompagnent l’état d’urgence que vous vaincrez les fureurs sacrées du terrorisme radical. »

Si ces mots ne peuvent vous convaincre, mes chèrEs collègues, peut-être peuvent-ils à minima vous faire réfléchir, vous pousser à prendre le temps du débat et à ne pas adopter en quelques heures, à quelques jours des congés d’été, des dispositions d’une telle gravité. »

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Amendement n°30

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G

Mmes BENBASSA et BOUCHOUX


ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 vient modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 9 relatif aux contrôles d’identité aux zones frontalières.

Malgré certaines améliorations apportées par le rapporteur, les auteurs du présent amendement craignent, à l’instar du Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet 2017  « qu’en l’absence d’encadrement strict des conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité et de garanties, de tels contrôles soient effectués de manière discriminatoire et/ou en vue de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées. ». Ils demandent donc, en conséquence, la suppression de cette disposition.

Défense

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

L’objet de cet amendement est, une fois encore, de supprimer une disposition qui nous semble pour le moins dangereuse. En effet, l’article 10 laisse à craindre, comme le dit le Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet 2017  « qu’en l’absence d’encadrement strict des conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité et de garanties, de tels contrôles soient effectués de manière discriminatoire et/ou en vue de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées. »

Cela dit, permettez-moi, mes chèrEs collègues, une considération plus générale. Il est assez cocasse de voir le Sénat, qui a voté les textes les plus sécuritaires ces dernières années, se placer tout d’un coup en défenseur des libertés fondamentales.

La commission des lois, par la voix de son rapporteur dont je salue le travail malgré nos différences de vues, a rendu le texte plus acceptable. Au point que le Gouvernement a déposé de nombreux amendements pour rétablir son texte initial contre les quelques garanties apportées par le Sénat. Amendements ensuite sous-amendés par le rapporteur…

Je m’interroge, mes chèrEs collègues, quand sortirons nous de la posture politicienne pour envisager les mesures dont nous débattons ici dans ce qu’elles sont vraiment : le droit de demain et des générations qui viennent.

De nombreux attentats sont déjoués, grâce au travail des services de renseignement aidés des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire. Mais il n’existe aucune loi à même d’assurer un risque zéro. Ne vous en déplaise Monsieur le Ministre, ne pas voter cette loi n’est pas avoir une responsabilité si un attentat survient. Votre responsabilité en revanche dans la fragilisation de nos libertés et de l’Etat de droit, est immense.

Je vous remercie. »

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Explication de vote sur amendement 8 (groupe CRC) à l’article 5 (Fichier « PNR »)

PJL n° 630:

renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

(Procédure accélérée)

Explication de vote sur amendement 8 à l’article 5

Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

Les articles 5 et 6 du présent projet de loi pérennisent le système de suivi des données des passagers des voyageurs aériens (le « PNR ») et adaptent le droit français au droit de l’Union européenne en la matière, permettant ainsi aux services de sécurité et de renseignement de les utiliser pour diverses finalités, notamment la prévention et la détection des infractions terroristes.

La transposition de la « directive PNR » dans le droit commun français, se substituant au système « API-PNR France » existant, ne représente en aucun cas une solution efficiente pour lutter contre les actes terroristes. Ces mesures sont largement contournables et des terroristes potentiels seraient tout aussi bien capables d’entrer dans l’Union européenne et en France par d’autres moyens de transport que l’avion.

Je tiens à rappeler que les mesures de collecte de données masquées ciblant l’ensemble des citoyens ne représentent jamais une réponse adéquate à la menace terroriste. Celles-ci monopolisent des sommes non-négligeables au détriment de moyens de lutte anti-terroriste plus efficaces.

Surtout, ces mesures se mettent en opposition avec le principe de l’État de droit. En 2014 déjà, la Cour de justice européenne a invalidé dans un arrêt la directive de 2006 sur la rétention des données, jugeant disproportionnées la collecte et la conservation massives de données de citoyens qui ne sont suspectés d’aucun délit.

Ces dispositions mettent donc en place un outil de surveillance de nos concitoyens peu efficient, contribuant à considérer chaque citoyen comme un potentiel terroriste.

Je voterai donc pour les amendements de nos collègues du groupe CRC et contre ces articles.

Je vous remercie. »