Intervention en séance sur le PJL relatif à l’élection des représentants du Parlement Européen (mardi 10 et mercredi 11 avril 2018)
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Le mardi 10 et mercredi 11 avril 2018, je suis intervenue en séance sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement Européen.

Bien que ce projet de loi possède un certain nombre de qualités, notamment le retour à la circonscription unique, je me suis abstenue sur l’ensemble du texte, du fait de certains écueils entravant un vote pour (le seuil de 5% pour avoir des élus, et non 3% comme voulu, ainsi que la répartition du temps d’antenne, injuste pour les petits partis). Le texte a été adopté.

Retrouvez ci-dessous mes interventions

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Explication de vote sur l’article 1 :

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Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

En tenant compte du changement du nombre de circonscriptions, voulu par l’article 1 du PJL qui fait actuellement l’objet de nos débats dans l’hémicycle, le gouvernement souhaite porter le montant des dépenses par liste lors des prochaines élections européennes, à 9,2 millions d’euros. Ce montant équivaut à huit fois la somme fixée par la loi du 11 avril 2003, qui était attribuée aux listes, dans chacune des 8 anciennes circonscriptions.

Je note également qu’il est tenu compte de la spécificité des territoires ultra-marins, en majorant de 2% les dépenses pour les candidats en Outre-Mer, prenant ainsi en considération notamment les frais de transport maritime, aérien et fluvial. Cette majoration fait sens, au regard de la réalité.

Rien dans cet article 3 ne me semble ainsi particulièrement scandaleux, dans la mesure où le plafond des remboursements est proportionnel à ce qui était alloué auparavant.

Cependant, je ne peux m’empêcher de regretter, dans un souci d’économie, que le montant des remboursements proposé par ce PJL soit, somme toute, relativement similaire à celui attribué lors des précédentes élections européennes, sans tenir compte des économies d’échelle pouvant être réalisées, par la réduction du nombre de circonscriptions de 8 à 1. Ce gouvernement semble pourtant généralement plus prompt à l’austérité budgétaire, la remise en cause des services publics du train, de la santé ou encore de la justice en étant les exemples les plus flagrants. Comme bien trop souvent, les choix budgétaires faits par l’exécutif ne brillent ni par leur incontestabilité, ni par leur cohérence.

Nous avons donc, avec le groupe CRCE, déposé un amendement allant dans le sens d’une plus intelligente rationalisation des deniers publics, en baissant le montant du remboursement à 7,2 millions d’euros.

 Je vous remercie.

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Explication de vote sur l’article 2 :

Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

Le présent article souhaite modifier l’attribution du temps d’antenne de la campagne officielle en la basant en partie sur la représentativité au sein du Parlement.

Cette disposition, justifiée par une volonté de donner une plus grande légitimité au scrutin, en favorisant les partis représentés à l’Assemblée Nationale et au Sénat, revient en fait à un déni de démocratie.

Comment garantir la pluralité de l’expression des opinions politiques, lorsque l’attribution du temps d’antenne est fondée sur le résultat d’élections qui ne brillent pas par leur exemplarité démocratique, à savoir les élections législatives où le scrutin majoritaire favorise le bipartisme?

Je suis issue d’un parti qui ne compte aujourd’hui plus que quelques parlementaires nationaux. Pourtant, il n’y a pas si longtemps de cela, EELV était porté par 16,28% des votants, en troisième position, lors des élections européennes de 2009. Connaissant la spécificité et les positions de certains partis sur les questions européennes, comment légitimer un tel article, qui nous musellerait, nous faisant pâtir de résultats nationaux qui n’ont rien à voir avec les propositions et ambitions que nous portons pour le Parlement Européen. Il semble évident que se fonder sur les résultats des précédentes élections européennes aurait par exemple été bien plus pertinent.

Nous proposons donc, avec le groupe CRCE, la suppression pure et simple du présent article. Dans un esprit constructif nous avons également proposé un amendement de repli visant à distribuer le temps de parole de manière à respecter véritablement le pluralisme politique français, sans favoriser injustement les grands partis. Un Parlement sans opposition pèche par manque de démocratie.

Je vous remercie.

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Explication de vote sur l’article 3 :

Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

Le présent article vise à revenir sur la circonscription unique qui était celle des scrutins européens de 1979 à 1999.

Quand en 2004, l’UMP et le PS ont mis en place 8 circonscriptions, leur objectif était d’avoir des députés européens plus proches de leurs concitoyens et afin de lutter contre le désintérêt progressif et la méfiance exprimées par les Français envers l’Union Européenne, tant par l’abstention que par la montée électorale des mouvements populistes et europhobes.

Avec une abstention avoisinant les 54% en 2014, et un Front National en tête, on peut légitimement estimer que cette stratégie a lamentablement échoué. Plusieurs raisons peuvent expliquer cet échec : des circonscriptions sans aucune cohérence géographique, culturelle et historique, mais aussi une Union européenne toujours plus lointaine et technocratique.

Ainsi, voter le retour à une circonscription unique nous semble pertinent. Nous pourrions ainsi rendre plus claire et compréhensible la campagne électorale, tout en donnant une véritable dimension politique aux débats. Notre Union européenne qui se meurt de son bureaucratisme et de son opacité ne devrait qu’en tirer des bénéfices. Par ailleurs ce scrutin permettrait le respect d’une proportionnelle intégrale, seul système à même de rendre  possible la plus juste représentation de toutes les sensibilités politiques et que, personnellement, ainsi que mon parti EELV, nous appelons de nos vœux depuis fort longtemps. Nous souhaitons d’ailleurs qu’à l’avenir, ce mode de scrutin puisse être élargi à toutes les échéances électorales, y compris nationales.

Je voterai donc CONTRE ces amendements de suppression de l’article 1 qui, s’ils devaient être adoptés, enlèverait au projet de loi qui nous réunit aujourd’hui, tout intérêt démocratique.

Je vous remercie.