PPL Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie
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Mardi 21 juillet, Esther Benbassa intervenait en tant qu’oratrice pour le groupe CRCE lors de la discussion générale sur la PPL « Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie ».

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cherEs collègues,

L’Etat Français a longtemps joué un rôle important dans l’administration de ses territoires du Pacifique Sud.

Issue de la colonisation, cette gestion lointaine depuis Paris tend aujourd’hui à s’estomper. Guidée par le principe fondamental du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de la nécessité de respecter les spécificités locales, il est désormais conféré à certains départements et territoires ultramarins le droit de bénéficier d’une large autonomie, en vertu des articles 74 et 76 de la Constitution.

La Nouvelle-Calédonie se voit ainsi accordé par la loi organique statutaire du 19 mars 1999 un droit à légiférer dans certains domaines restreints, notamment en matière de création d’infractions pénales.

Il est cependant posé le principe que lorsque le Congrès de Nouvelle-Calédonie crée une infraction pénale assortie d’une peine d’emprisonnement, elle doit au préalable faire l’objet d’une homologation du Parlement français, faute de quoi elle ne pourra être appliquée.

Cette intervention du législateur national est légitime et nécessaire pour deux raisons :

  • Elle vise d’abord à vérifier que les conditions posées par la loi organique de 1999 sont bien remplies, à savoir que la durée d’emprisonnement édictée par le Congrès calédonien ne soit pas supérieure à la durée maximale fixée par le droit positif français pour une infraction similaire.
  • Elle permet ensuite à l’État d’exercer ses prérogatives en matière de justice pénale et de protection des libertés individuelles.

Suivant cette procédure, le texte qui nous réunit aujourd’hui vise donc à faire homologuer par le Parlement Français 59 peines d’emprisonnement qui ont été votées par le Congrès de Nouvelle-Calédonie et ses trois assemblées provinciales.

Ces peines d’emprisonnement portent sur des sujets divers, notamment des sanctions relatives au harcèlement sexuel et moral au travail ou ayant trait aux domaines de la santé, des assurances et de l’environnement.

Mes cherEs collègues, nous nous félicitons que l’Assemblée nationale comme le Sénat, aient accepté de mettre cette proposition de loi à l’ordre du jour.

Il y a en effet urgence à agir. Parmi les peines que nous homologuerons aujourd’hui, certaines ont été créées en 2014. Cela veut dire que six longues années plus tard, les juridictions calédoniennes ne sont toujours pas en droit de les prononcer, faute de validation du Parlement français.

Comment expliquer que des mesures ayant trait à des contentieux aussi graves que le harcèlement sexuel et moral au travail aient à attendre si longtemps pour être reconnues par les autorités nationales, avant de pouvoir être appliquées dans les territoires du Pacifique ? Il est évident qu’une telle insécurité juridique ne peut que fragiliser le statut de la victime et sa confiance en la Justice de notre pays.

Il est par ailleurs problématique de constater que depuis que la loi de 1999 a été mise en place, attribuant cette autonomie normative à la Nouvelle-Calédonie, les homologations sont peu fréquentes et passent presque systématiquement par des amendements ou des propositions de lois déposées par des Parlementaires ultramarins, comme si ceux-ci étaient les seuls garants du fonctionnement du système judiciaire calédonien.

N’est-ce pas au Gouvernement de s’assurer de la bonne application des lois dans tous ses territoires, dans le respect des particularités locales ? L’exécutif ne devrait-il pas produire annuellement un projet de loi recensant toutes les mesures d’emprisonnement édictées en Nouvelle-Calédonie et devant faire l’objet d’une homologation par le Parlement national ?

Nos territoires d’Outremer n’ont été que trop délaissés par l’Etat français. Touchés par une crise économique endémique, un chômage de masse et des conditions sociales dégradées, les Français ultramarins ne devraient pas en plus avoir à composer avec un dysfonctionnement de leur droit pénal local, en raison d’un manque de volontarisme des gouvernements successifs.

Par ailleurs, il n’est pas non plus acceptable que les détenus calédoniens aient à endurer les conditions de détention très difficiles du centre pénitentiaire de Nouméa, qui souffre d’une surpopulation carcérale de 135%.

Comme à l’Assemblée nationale, ce texte devrait être adopté sans difficulté par le Sénat. Il va sans dire que le groupe CRCE soutiendra évidemment cette initiative parlementaire.

Il était grand temps !

Je vous remercie