Prise de parole d’Esther Benbassa lors de l’examen de la loi anticasseurs
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Prise de parole Article 2 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes cherEs collègues,

Par la loi du 8 juin 1970, le gouvernement de Chaban Delmas appelait à réprimer les participants et organisateurs de rassemblements. Ce texte de loi avait été jugé liberticide et abrogé par le Président Mitterrand. Force est de constater que l’histoire bégaie et que la mesure revient à l’ordre du jour.

L’article 2 que nous examinons tend à autoriser les Préfets à prononcer des interdictions de manifester pouvant être assorties d’obligations de « pointage » à l’encontre de toute personne susceptible de représenter une menace pour l’ordre public. La mesure permettrait donc d’empêcher, voire de retenir, certains individus de se rendre aux manifestations, à titre préventif et sans qu’aucune condamnation pénale n’ait été prononcée à leur encontre.

Dans un premier temps, cet article porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines . Comment, en effet, les autorités préfectorales pourraient-elles juger de la culpabilité d’un individu et prononcer des mesures attentatoires à la liberté d’aller et venir au regard de prétendues menaces ? Cette mesure illustre la frénésie sécuritaire qui atteint l’ exécutif, elle n’est qu’un instrument dangereux qui ouvre la voie à l’arbitraire.

L’Assemblée nationale a ensuite complété le dispositif par une énième disposition liberticide : celle d’étendre la mesure d’interdiction de manifestation pour la personne à l’ensemble du territoire national pour une durée pouvant aller jusqu’à un mois. Cet ajout apparaît totalement disproportionné et non justifié par la nécessité de sauvegarde de l’ordre public. La nouvelle rédaction de cet article 2 a été décriée par l’opposition.

Le Président Macron lui-même semble être pris de doute puisqu’il a préféré saisir le Conseil des Sages pour en vérifier la constitutionnalité. Il va de soi qu’il y a d’autres raisons politiques.

Mes cherEs collègues, vue que cette mesure particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales n’a pas sa place dans notre Etat de droit, nous espérons sa censure par le Conseil constitutionnel. Pour ces raisons, nous nous opposerons à ce texte.

Je vous remercie

Prise de parole à l’article 6 :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes cherEs collègues,

Si vous le permettez, je souhaite tout d’abord déplorer la déclaration d’irrecevabilité à l’encontre de notre amendement qui visait à introduire un article additionnel après l’article 6. Celui-ci tendait à garantir davantage de protection pour les journalistes qui sont depuis quelques mois la cible de violences venant tant des manifestants, que des forces de police. La liberté des médias est précieuse à notre démocratie et aurait mérité d’être renforcée.

Le présent article 6 ajoute à la liste des peines complémentaires l’interdiction de participation à des manifestations publiques.

Une fois de plus, les dispositions proposées viennent inutilement renforcer un arsenal juridique déjà fort répressif en la matière.

Le phénomène des black blocs n’est pas nouveau mais se répand toujours davantage dans nos cortèges. La réponse à leur apporter n’est assurément pas d’ordre législatif dans la mesure où les dispositifs proposés ne dissuaderont pas des groupes déterminés et organisés.

L’efficacité recherchée contre les casseurs ne pourra passer que par un changement de doctrine et par une adaptation de nos méthodes aux réalités du terrain. Si nous souhaitons qu’un travail de renseignement et de démantèlement soit mené en amont, il serait avant tout nécessaire de doter nos forces de l’ordre de véritables moyens humains et matériels. C’est ainsi que nous pourrons réduire au maximum la capacité de nuisance des agités dans les cortèges. Selon les services de renseignements français, ceux-ci ne sont en moyenne qu’au nombre de 300 lors des manifestations des Gilets Jaunes. Face à un nombre si restreint, il est possible de juguler ce phénomène, à condition d’avoir la volonté de le faire.

Afin de réunir les conditions de la paix sociale, il faut qu’un équilibre soit trouvé entre un maintien nécessaire de l’ordre public et une garantie des libertés fondamentales et constitutionnelles. En l’état, nous sommes au regret de constater que le texte proposé n’assure pas une telle pondération et au contraire mise plutôt sur une répression disproportionnée.

Je vous remercie.