Prises de parole d’Esther Benbassa lors de l’examen du projet de loi fonction publique
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Prise de parole à l’article 34 du PJL Fonction publique

 

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Le présent article encourage le développement du parcours professionnel des personnes en situation de handicap engagées dans la fonction publique et souhaite faciliter la mise en œuvre des aménagements en leur faveur lors du déroulement des épreuves des concours et examens.

Si les intentions sont louables, le système d’aide aux travailleurs handicapés est à bout de souffle, comme le dénonce un récent rapport de la Commission des Lois du Sénat. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, destiné à financer des actions pour favoriser l’emploi de ces personnes et l’insertion professionnelle, est en grande difficulté financière. Ses aides ont ainsi baissé de 30% entre 2014 et 2018.

Les personnes handicapées, souffrant déjà de l’invisibilisation et de la stigmatisation en France, représentent des acteurs indispensables pour notre administration, qui doit refléter notre société dans toute sa diversité.

Aussi, nous aurions souhaité que le recrutement par voie contractuelle soit assoupli afin de multiplier la titularisation de ces agents. Il n’en est rien dans ce projet de loi.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap imposait dans les secteurs publics d’embaucher au moins 6% de fonctionnaires handicapés. En 2019, nous sommes malheureusement toujours en deçà de cette obligation légale, notamment dans la fonction publique de l’Etat où les personnes handicapées représentent seulement 4,65% des effectifs.

Le gouvernement n’a manifestement pas pris en compte ces appels à l’aide et a manqué une fois de plus de la volonté de mieux faire, prouvant ainsi que la protection des plus vulnérables n’est pas sa priorité.

Je vous remercie.

Prise de parole à l’article 25 du PJL Fonction Publique : portabilité des droits entre les versants de la fonction publique.

 

Monsieur  le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes cherEs collègues,

Ce n’est pas faire offense à nombre d’entre vous que de rappeler que beaucoup siégeaient déjà au sein de notre Haute-Assemblée il y a plusieurs décennies. Comme moi, vous avez pu voir changer les exigences du marché du travail et l’évolution des contrats qui y sont proposés.

L’heure n’est effectivement plus à la linéarité quant aux carrières. Le CDI tend à ne plus être la norme, remplacé par des contrats plus précaires pour les travailleurs, en atteste notamment le contrat de projet, introduit par l’article 8 du présent projet de loi ou son équivalent du secteur privé, le contrat de chantier.

Face à ces évolutions, il semble primordial de redéfinir les protections du salariat du 21ème siècle dans le secteur privé mais aussi dans la fonction publique. Les parcours professionnels ne sont désormais plus dictés de A à Z et il faudrait que nous soyons capables d’accompagner ces modifications du marché du travail. Tant sur le plan de la réinsertion, que de la formation professionnelle et de la portabilité des droits.

En l’occurence, je perçois le présent article comme un progrès. En prévoyant une portabilité des droits pour les agents, lorsque ceux-ci sont recrutés par une autre branche de la fonction publique, les parcours professionnels mais aussi de vie, se trouvent sécurisés.

Quel dommage que cette avancée soit la seule réponse sociale apportée aux nombreuses mutations rétrogrades que vous souhaitez incorporer dans le régime de la fonction publique.

Ce bilan est bien trop maigre et inquiète à raison. Il confirme surtout que lorsque le Gouvernement prétend n’être ni de gauche, ni de droite, il n’est surtout pas de gauche.

Je vous remercie.

 

Prise de parole à l’article 27 du PJL Fonction Publique : création d’un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes cherEs collègues,

Le présent article prévoit la création d’un dispositif global d’accompagnement des agents, dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps de la fonction publique.

Nous pourrions être satisfaits que vous souhaitiez chaperonner les fonctionnaires ayant perdu leurs emplois si nous ne voyions pas l’idée sous-jacente qui tend cette mesure.

Car votre proposition n’est en fait qu’une transposition dans la fonction publique de ce qui avait été incorporé dans le privé par les « Ordonnances Travail », à savoir un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi. Ce qui se trame ici, c’est un vaste plan social au sein de la fonction publique territoriale, afin de tenir la promesse de campagne d’Emmanuel Macron tendant à la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires.

De toute évidence, nous avons le sentiment que vous n’avez tiré aucun enseignement ni du Grand Débat National, ni de la crise sociale des Gilets Jaunes. Nombre de français ont demandé des services publics plus efficients, plus efficaces, plus présents dans les territoires également.

Je vois difficilement en quoi une restructuration de la fonction publique territoriale pourrait répondre à ces attentes.

Je vous remercie.

 

Prise de parole à l’article 29 :

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes cherEs collègues,

Actuellement, près de deux tiers des emplois de la fonction publique sont occupés par des femmes. Toutefois, cette égalité statutaire n’est qu’apparente. Car dans les faits, les femmes restent discriminées, leur présence s’amenuisant dans les emplois de catégorie A, d’encadrement et de direction.

Le plan d’action proposé dans ce projet de loi est donc à saluer, puisqu’il souhaite la mise en œuvre de l’égal accès des femmes et des hommes en matière de promotion et d’avancement de grade dans les corps professionnels de la fonction publique.

Pourtant, une fois encore, vous vous contentez d’une stratégie de petits pas. Il est ainsi particulièrement regrettable de ne fixer qu’une obligation de moyens, et non de résultats, pour les établissements publics qui  souhaiteraient ne pas mettre en place ce plan d’action. A l’heure de l’émancipation des femmes, le temps n’est plus à l’incitation.

Les mœurs devraient changer et les femmes devraient pouvoir accéder aux fonctions qu’elles méritent.

Cela passe également par le respect de leur intégrité physique et morale. La loi travail du 8 août 2016 avait déjà introduit la condamnation des agissements sexuels et sexistes dans le statut général de la fonction publique. Mais le présent projet de loi va plus loin dans la lutte contre ces violences en prévoyant la mise en place d’un dispositif de signalement et de traitement des violences sur les lieux de travail.

Pour que la honte change de camp, nous espérons la réussite de ce plan d’action.

Je vous remercie