Question posée au ministre de l’Intérieur sur la présence d’enfants en rétention lors des Questions au Gouvernement au Sénat (7 juillet 2016)
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Question au gouvernement

 

Jeudi 7 juillet 2016

Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV

 

Monsieur le Président,

Mes chèrEs Collègues,

Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

Monsieur le Ministre,

En février 2012, dans un courrier adressé au Réseau Education Sans Frontière, François Hollande prenait l’engagement de refuser la rétention des enfants. Il rappelait les conséquences graves de l’enfermement sur les plus jeunes et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Popov du 19 janvier 2012.

Mardi 28 juin dernier, les cinq associations présentes dans les 43 centres de rétention administrative dressaient leur bilan annuel. Le constat est inquiétant : le placement en rétention concerne de plus en plus souvent des familles. Dans les CRA de métropole, leur nombre a plus que doublé par rapport à 2014, passant de 24 familles et 45 enfants à 52 familles et 105 enfants. La situation est encore plus préoccupante outre-mer, notamment à Mayotte où 4378 mineurs ont été enfermés.

A ces familles s’ajoutent les mineurs isolés dont on conteste la minorité pour mieux les expulser et les enfants enfermés illégalement dans les locaux de rétention non habilités.

La France ne refuse pas la rétention des enfants. Leur nombre était de 280 en 2015 contre 170 en 2014.

Dans son rapport du 14 juin 2016, l’UNICEF relevait que 7009 enfants non accompagnés avaient effectué la traversée d’Afrique du Nord vers l’Italie au cours des cinq premiers mois de l’année. Un certain nombre d’entre eux échouera probablement sur le sol français.

Ma question est simple. Monsieur le Ministre, quand le gouvernement compte-t-il, en matière de protection des enfants, respecter ses engagements nationaux et internationaux et faire preuve de la plus élémentaire humanité ?

Je vous remercie.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour (re)voir la vidéo de l’intervention :

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
À publier le : 08/07/2016, page 12446
Texte de la réponse : M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Bernard Cazeneuve.À titre préliminaire, je souhaite rappeler que la France est un pays à forte tradition d’accueil, mais cet accueil n’est soutenable que s’il est accompagné d’une lutte contre l’immigration irrégulière. Ceux qui n’ont pas le droit au séjour doivent donc quitter notre territoire.Je tiens à affirmer devant vous la volonté du Gouvernement de limiter très strictement les mesures de privation de liberté pour les mineurs. Depuis 2012, notre action en atteste, si l’on a une lecture rigoureuse et proportionnée des faits.Rappelons qu’il n’y a jamais aucun placement en rétention de mineur étranger isolé. Le 6 juillet 2012, par voie de circulaire, le prédécesseur de Bernard Cazeneuve avait donné des instructions précises aux préfets, leur rappelant que les mesures d’assignation à résidence sont la règle pour la préparation de la mise en œuvre des mesures d’éloignement des familles faisant l’objet d’un refus de séjour ou d’une obligation de quitter le territoire français. L’assignation à résidence est donc la règle, le placement en rétention l’exception.

Les situations que vous mentionnez sont rares. En 2015, sur 26 000 décisions de placement en rétention, seules 105 concernaient des mineurs placés en rétention avec leurs parents dans des centres adaptés.

Comme vous le voyez, la rétention des mineurs est devenue exceptionnelle et ne concerne en réalité que deux cas de figure : celui des familles qui se sont soustraites de toutes les manières possibles aux mesures d’éloignement et celui des familles devant prendre un vol très tôt le lendemain matin.

La loi du 7 mars 2016 a d’ailleurs introduit les modifications législatives nécessaires pour inscrire ces garanties dans notre droit.

Nous avons donc œuvré pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit scrupuleusement respecté dans des situations humainement complexes. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas vrai !

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réplique.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir si les rapports des associations sont erronés ! Certains éléments de votre réponse étaient assez simplistes. Je voudrais savoir qui a raison et qui a tort. Le Gouvernement mène-t-il véritablement une politique dans le sens que vous indiquez ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)